Conditions générales de vente

1. Conditions générales de vente pour PROVATIS SA

Les sites « provatis.com » et « app.provatis.com/provalert » ont été développés par PROVATIS SA (enregistrée auprès du Tribunal de Commerce du canton de Vaud, Suisse), qui les exploite. Les marques commerciales « Provabox » et « Provalert » sont la propriété exclusive du fournisseur (c.à.d. PROVATIS SA ou PROVATIS). Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet pour les nouvelles commandes de matériel et les nouvelles souscriptions de services. Les modifications n’ont pas d’incidence sur les conditions générales qui s’appliquent à un matériel commandé auparavant et aux services pour lesquels l’Acheteur a souscrit un abonnement annuel. PROVATIS SA fait ses meilleurs efforts pour adresser les conditions générales modifiées à l’Acheteur par courriel ou pour les indiquer sur le site internet. L’Acheteur a la possibilité soit de sauvegarder soit d’imprimer les présentes conditions générales étant entendu que tant la sauvegarde que l’impression sont réalisées sous sa seule responsabilité.

2. Conditions générales pour la vente

2.1 Intégralité

Les présentes conditions générales représentent l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes conditions générales.

2.2 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente des biens (matériel) et des services proposés par PROVATIS à l’Acheteur. Provabox est le bien (matériel) et Provalert le logiciel service (SaaS) fourni, dans le domaine du transport, via l’Internet. Pour toute la durée du présent contrat, PROVATIS SA fournit à l’Acheteur la version à jour de la solution logicielle « Provalert » pour son usage, en échange d’une redevance. Pour ce faire, PROVATIS SA installe le logiciel sur un serveur auquel l’Acheteur peut accéder via internet. PROVATIS SA apporte en permanence des améliorations au logiciel et l’enrichit de mises à jour et de mises à niveau régulières. Les dernières fonctionnalités peuvent être consultées depuis la spécification des services sur le site du fournisseur (provatis.com). La propriété du matériel est transférée à l’Acheteur lors du paiement complet. Le risque est toutefois transféré lors de la livraison. La durée minimale de la licence couvre la durée de vie totale du matériel (garanti 1 année), sous réserve du paiement complet dans les délais impartis et du renouvellement annuel par l’Acheteur.

2.3 Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre de hiérarchie décroissant : commande signée/acceptée comportant les informations relatives aux matériels et services choisis, les présentes conditions générales.

2.4 Entrée en vigueur / durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur lors de l’achat ou à la date de réception de la commande signée/acceptée. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture du matériel et des services souscrits conformément à ce qui est mentionné dans les offres et/ou les commandes et les factures ; à l’exclusion des situations pour lesquelles une durée plus longue est requise conformément aux présentes conditions générales de vente ou par la loi (ex. : situations visées par l’article 3.2. couverture de garantie, art. 3.5. responsabilité, art. 5 confidentialité et art. 6.3. données à caractère personnel).

3. Garantie et Responsabilité

3.1 Garant

PROVATIS SA, Av. de Grandson 48, CH-1400 Yverdon-les-Bains (VD). La relation entre le garant et le détenteur d’une Provabox s’établit via l’adresse suivante : support@provatis.com.

3.2 Couverture de garantie Provabox

PROVATIS SA certifie que le matériel est garanti contre les erreurs, les dysfonctionnements, les défauts de fabrication et de matériaux dans les conditions normales d’utilisation, pour une (1) année à compter de la date de livraison du matériel. Pendant la durée de la période de garantie, le matériel sera réparé ou remplacé à la discrétion de PROVATIS SA, sans frais de pièces ou de main d’œuvre. La présente garantie ne couvre que le remplacement du matériel. Si le matériel est réparé après le terme de la période de garantie, la période de garantie de la réparation arrivera à terme six (6) mois après la date de réparation.

3.3 Exclusions de garantie Provabox

La garantie ne couvre pas l’usure normale et l’usage abusif. Elle ne s’applique pas quand le matériel a été ouvert ou réparé par une personne non autorisée par PROVATIS SA. Elle ne couvre pas la réparation ou le remplacement de tout ou partie du matériel consécutifs aux dommages résultant de : la mauvaise utilisation, la présence d’humidité ou de liquides, la proximité ou l’exposition à une source de chaleur, un accident, l’usage abusif, l’utilisation non conforme aux instructions fournies avec le matériel, la négligence ou l’utilisation indue, sous réserve que PROVATIS ait fourni à l’Acheteur les instructions d’utilisation à la livraison du matériel. La garantie ne couvre pas les dommages matériels à la surface du matériel.

3.4 Garantie/responsabilité Provalert

1. PROVATIS SA prévoit une garantie des fonctionnalités et de la disponibilité des services SaaS pour la mise en service conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

2. L’Acheteur s’engage à dispenser et à décharger PROVATIS SA de toute réclamation de tiers relative aux données enregistrées par ce dernier et à rembourser à PROVATIS SA tous les frais qui pourraient être encourus par ce dernier en cas d’atteinte aux droits quelle qu’elle soit.

3. PROVATIS SA est tenu de bloquer l’espace de stockage sur-le-champ si une raison suffisante peut laisser soupçonner que les données enregistrées ont un caractère illégal et/ou contreviennent aux droits des tiers. Un soupçon fondé concernant le caractère illégal et/ou la violation de droits est manifeste en particulier si les tribunaux, les autorités et/ou d’autres tiers en informent PROVATIS SA. PROVATIS SA informe sans délai l’Acheteur de cette suppression et son motif. Le blocage doit être levé aussitôt que le soupçon est totalement démenti.

4. Dans les limites des prescriptions légales, PROVATIS SA décline par la présente toute responsabilité vis-­‐à-­‐vis de l’Acheteur (ou de tout tiers), de la perte de données et des profits perdus (y compris la négligence pour perte de profits). La présente clause d’exclusion de responsabilité s’applique également à toute perte entraînée directement ou indirectement par l’utilisation du logiciel « Provalert ».

5. Dans tous les cas, quel que soit le fondement de la responsabilité, la responsabilité réciproque des parties contractante est limitée au montant de la redevance perçue au cours des six (6) derniers mois précédant le dommage survenu.

3.5 Altération de la disponibilité Provalert

1. Les adaptations, avenants ou ajouts quels qu’ils soient aux services SaaS contractuels, ainsi que toute disposition permettant d’établir ou de corriger des dysfonctionnements entraînent une interruption provisoire ou l’altération de la disponibilité uniquement si cette dernière est indispensable pour des raisons techniques.

2. Les fonctionnalités de base des services SaaS sont régulièrement contrôlées. La maintenance des services SaaS est réalisée principalement entre 8 h 00 le matin et 17 h 00, du lundi au vendredi. En cas de grave dysfonctionnement, comme par ex. l’impossibilité d’utiliser les services SaaS ou une restriction notable de l’utilisation, la maintenance est mise en œuvre rapidement à compter de la prise de connaissance des dits dysfonctionnements ou de l’information sur ces derniers par l’Acheteur. PROVATIS SA informe l’Acheteur des travaux de maintenance dans un délai raisonnable et les réalise au plus vite en respectant un taux de 99,9 % de disponibilité du service.

3.6 Droits

La présente garantie est l’unique garantie, qui vous est accordée. Elle remplace toute autre garantie quelle qu’elle soit ou obligation similaire qui pourrait ressortir d’une publicité, d’une documentation, d’un site internet, d’un emballage ou de tout autre support de communication. Si une partie de la présente garantie est déclarée non valide ou non applicable, cela ne remet pas en cause les autres clauses de la garantie qui continuent quoi qu’il en soit à produire leurs effets et demeurent d’usage. En dehors de la garantie et dans les limites autorisées par la loi, PROVATIS SA propose sa solution Provabox & Provalert EN L'ÉTAT AVEC TOUTES LES VALEURS PAR DÉFAUT et rejette, notamment mais non limitativement, par cette garantie : toute autre condition accessoire ou expresse, conditions accessoires implicites (éventuelles), obligations ou conditions de qualité, fiabilité ou disponibilité, exactitude ou exhaustivité des réponses, de résultats, absence de virus et absence d’assistance ou tout autre service, information et contenu connexes. La présente garantie n’a aucune incidence sur les droits accordés par la loi en vigueur relative à la vente de biens de consommation. La présente garantie n’est pas cessible.## 4. Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la réception. Il informera le fournisseur des défauts constatés dans les 2 jours suivant la livraison, par email à l'adresse support@provatis.com.

3.7 Responsabilité (Provabox)

Ni PROVATIS SA ni ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables, conformément aux dispositions légales en vigueur, des dommages ou pertes directs, indirects, accessoires, non accessoires ou pour préjudices indirects ou pertes (y compris mais non limitativement les dommages et les pertes liés à l’incapacité d’utilisation du matériel, à l’accès aux données, à la perte de données, à la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, à l’interruption de travail ou des activités professionnelles) que vous ou des tiers pouvez subir et résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la solution Provabox, dans les cas où de tels dommages et de telles pertes ne résultent pas d’une qualité insuffisante/inadéquate pour le type de matériel commandé.

Pour lancer une action sous garantie, il vous faut, pendant la durée de la période de garantie, contacter PROVATIS SA par courriel à « support@provatis.com » pour donner des détails sur le type de dysfonctionnement. Un numéro d’identification du problème [PIN] est obligatoire pour retourner le matériel ou tout autre type de produit conformément aux instructions que vous avez reçues de PROVATIS SA.

3.8 Propriété intellectuelle et indemnisation des droits d’auteur

PROVATIS SA dédommage, défend et dégage l’Acheteur de toute responsabilité de tous frais ou dépenses résultant de tout procès, toute plainte ou toute procédure à l’encontre de l’Acheteur ou de ses Acheteurs fondée sur une réclamation selon laquelle tout article ou matériel, ou toute partie de celui-ci constituant du matériel ou les services fournis en vertu des présentes Conditions Générales, les Commandes ou Offres, ainsi que tout dispositif ou processus résultant nécessairement de leur utilisation, constitue une violation de brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers quels qu’ils soient. L’Acheteur notifie PROVATIS SA rapidement de tout procès, toute plainte ou procédure de cette nature et donne autorité à PROVATIS SA, information et assistance (aux frais de PROVATIS SA) pour sa défense. PROVATIS SA est tenu de payer tous les dommages-intérêts et dépens adjugés à cet égard. Nonobstant ce qui suit, le règlement d’un tel procès, d’une telle plainte ou procédure est soumis au consentement de l’Acheteur, pourvu que ce dernier ne soit refusé sans motif valable. Si l’utilisation dudit article, matériel, pièce, dispositif ou procédé est interdite, PROVATIS SA, à ses frais et à son gré, soit accorde à l’Acheteur le droit de poursuivre l’utilisation dudit article, matériel, pièce, procédé ou dispositif, soit le remplace à l’identique avec un équivalent non contrefait.

4. Obligations de l’Acheteur

4.1 Obligations de la part de l’Acheteur

1. L’Acheteur est tenu d’empêcher l’accès non autorisé au logiciel par des tiers en prenant les précautions appropriées. Pour ce faire, l’Acheteur donne, le cas échéant, l’ordre à ses employés de respecter les droits d’auteur. L’Acheteur donne notamment ordre à ses employés de ne pas réaliser de copie du logiciel ou de ne pas transmettre les données d’accès à des tiers.

2. L’Acheteur est personnellement responsable de la saisie et de la maintenance de ses données et de l’information requise pour utiliser les services SaaS ­‐nonobstant l’obligation du Fournisseur de sauvegarder les données.

3. L’Acheteur est tenu de vérifier ses données, l’information quant aux virus ou autres composants nuisibles préalablement à leur saisie et d’exécuter les logiciels anti-­‐virus les plus récents à cette fin.

4. Lors de la première utilisation des services SaaS, l’Acheteur est tenu de créer un nom d’utilisateur et un mot de passe pour pouvoir utiliser les services SaaS. L’Acheteur est tenu de garder secrets le nom d’utilisateur et le mot de passe et de ne pas les mettre à la disposition de tiers.

5. L’Acheteur est tenu d’informer PROVATIS SA sans délai de toute utilisation non autorisée du nom d’utilisateur ou du mot de passe ou de toute autre faille de sécurité. Dans ces cas, PROVATIS SA, en concertation avec l’Acheteur, modifie le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’Acheteur.

6. L’Acheteur est tenu de prendre toute mesure nécessaire, conformément au jugement éclairé du fournisseur, au maintien ou à l’amélioration de la sécurité des données, du logiciel et des connexions au réseau. L’utilisateur s’engage à modifier régulièrement le mot de passe, au moins tous les 60 (soixante) jours.

7. L’Acheteur est responsable du parfait état technique de son équipement, de son bon fonctionnement et de sa compatibilité avec les livrables de PROVATIS ainsi que de son alimentation électrique et de la connexion. Ceci s’applique en particulier à l’état de marche et à la compatibilité des dispositifs de traitement des données et du matériel de communication de l’Acheteur.

8. L’Acheteur apporte son soutien à PROVATIS dans la réalisation et la gestion du contrat et, le cas échéant, dans la résolution de problèmes (correction des défauts ou remplacement) si nécessaire. Cela englobe, mais non limitativement, l’autorisation et la facilitation de l’accès à l’équipement de l’Acheteur ou de ses locaux le cas échéant voire l’accès aux systèmes de l’Acheteur en cas de maintenance à distance. Au cours de ces interventions, qu’il s’agisse de maintenance à distance, d’assistance ou autre, l’Acheteur accepte un accès limité voire aucun accès au service. L’Acheteur doit aussi accepter des interruptions si PROVATIS réalise des services de maintenance ou d’autres interventions techniques indispensables. PROVATIS s’efforce de coordonner et de planifier de telles interventions aux fins de limiter les interruptions d’exploitation de l’Acheteur. PROVATIS notifie l’Acheteur à l’avance et dans des délais opportuns de toute intervention de service nécessaire.

5. Conditions de livraison

Le matériel est livré à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. L’Acheteur accepte de vérifier l’état du matériel à réception. Il informera le fournisseur des défauts constatés dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison par courriel à « support@PROVATIS.com ».

5.1 Retour et échange

Les matériels livrés ne seront pas repris à l’exclusion des cas où le matériel est convenablement installé mais ne fonctionne pas, comporte des défauts ou des erreurs entraînant une utilisation inadéquate ou ne correspond pas aux spécifications techniques ou à l’objet tel que présenté par le vendeur ou bien, dans toute autre situation exceptionnelle à la discrétion de PROVATIS. PROVATIS sera seul apte à juger du caractère exceptionnel ou non d’une situation. En tout état de cause, le retour ne peut intervenir que dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception et si le matériel concerné est dans son emballage d’origine et comporte tous les accessoires livrés dans le même état qu’à réception. La preuve de l’achat doit être présentée. Une fois le matériel reçu, PROVATIS renverra un nouveau matériel en remplacement.

5.2 Points importants concernant le retour de matériel

Veuillez prendre contact avec nous par courriel à « support@provatis.com » dans les sept (7) jours suivant la réception du matériel; • Nous confirmerons l’enregistrement de votre retour en vous retournant un numéro de retour ; • Veuillez toujours utiliser l’emballage et les protections d’origine lors du retour de l’ensemble ; • Retournez les articles et tous les accessoires ; • Joignez une copie de votre facture à l’envoi ; • Conservez la facture originale en cas de demande de précisions ; • Veillez à affranchir suffisamment votre colis et adressez-le à : PROVATIS SA, Av. de Grandson 48, CH-1400 Yverdon-les-Bains.

6. Confidentialité

Les parties s’engagent (à moins que la loi ne l’exige) soit pour toute la durée de leurs engagements soit à tout moment par la suite à ne pas : a) révéler ou communiquer à quiconque ou à autoriser en connaissance de cause ou permettre à quiconque de faire l’acquisition d’un secret commercial ou professionnel ou de toute autre information confidentielle relative à l’activité, aux finances, aux négociations, aux transactions ou aux affaires internes de l’autre partie ou bien de toute entité liée ou associée à cette dernière ou à tout agent, client ou Acheteur de cette entité ou toute précision à ce sujet dont elles auraient pris connaissance avant, pendant ou dans le cadre de la fourniture de biens et services (l’« Information Confidentielle ») ; ou b) utiliser ou tenter d’utiliser toute « Information Confidentielle » pour son propre usage de toute manière susceptible de causer préjudice et/ou de causer une perte ou un désavantage directement ou indirectement à l’autre partie ou à toute autre entité liée ou associée ou à l’une quelconque de leurs activités respectives ou à être susceptible de le faire ou à toute autre fin à décharge de leurs obligations au titre des présentes. Pendant toute la durée de leurs engagements, les parties s’efforceront d’empêcher la publication non autorisée ou la communication de l’Information Confidentielle en tout ou partie. Toutes les notes ou notes de service relatives à l’Information Confidentielle qui seront acquises, reçues ou faites par les parties pendant toute la durée de leurs engagements en vertu des présentes ou avant la date de fourniture des biens et services demeurent la propriété de la partie à l’origine de ladite information. Ladite information sera remise par les parties à une personne dûment autorisée à cet effet ou à la fin de leurs engagements ou à la demande de l’autre partie contractante pendant toute la durée de leurs engagements. Les parties reconnaissent qu’il est dans leur intérêt d’insister sur la stricte confidentialité de toute Information Confidentielle et confirment que les accords contenus dans les présentes sont raisonnables et nécessaires pour protéger leur intérêt propriétal. Les parties s’engagent à informer immédiatement l’autre partie contractante de toute communication ou utilisation non autorisée réelle ou supposée de l’Information Confidentielle. Les parties reconnaissent et conviennent que l’Information Confidentielle demeure la propriété de la partie qui en est à l‘origine et que rien de ce qui a été divulgué pendant toute la durée de la relation d’affaires ou qui en découle ne doit être interprété comme accordant à l’autre partie toute légitimité, tout droit, licence, brevet, droit d’auteur, licence de conception, ou tout autre droit de la propriété intellectuelle qui peut exister à présent ou par la suite relativement à l’Information Confidentielle ou qui a évolué à partir de cette information et rien dans le présent contrat n’est considéré comme une renonciation, un transfert ou un droit à ces droits de propriété par l’autre partie. Aux fins du présent paragraphe, l’information confidentielle signifiera l’information marquée comme confidentielle ou avec le symbole © pour droits d’auteur. Les dispositions de la présente clause poursuivent leurs effets encore cinq (5) années après la fourniture de biens et services.

7. Politique de confidentialité et conformité RGPD. Protection des données

7.1 Politique de confidentialité

Notre système s’appuie sur des utilisateurs contrôlés par un soi-disant « client » défini par l’Acheteur. Chaque utilisateur a un accès personnalisé vers ses propres informations et ne peut voir celles des autres. Chaque utilisateur/client a un code d’accès personnel (login) protégé par mot de passe. Vous avez un droit d’accès aux informations vous concernant. Nous autorisons chaque utilisateur/« client » à supprimer, rectifier et exporter les informations importées depuis/créées dans Provalert. En outre, toutes les données utilisées sont stockées physiquement dans un centre de données situé en Suisse, lequel offre une sécurité PCI-DSS et sera prêt pour le RGPD en mai 2018.

7.2 Conformité RGPD

PROVATIS SA sera prêt pour le RGPD fin mai 2018. À cet égard, PROVATIS fera figurer sur son site internet la politique relative au traitement des données à caractère personnel et/ou les conditions générales de vente pour PROVATIS SA modifiées, en ce sens que les types de données à caractère personnel à collecter et à traiter seront expressément affichés ainsi que les modalités de la finalité et de la durée du traitement et les droits et obligations des parties.

7.3 Données à caractère personnel

1. PROVATIS s’engage à collecter en toute sécurité et à traiter toutes les données à caractère personnel fournies par l’Acheteur en vertu de son engagement selon les lois en vigueur concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

2. PROVATIS assure une protection stricte des données à caractère personnel en protégeant la confidentialité des données à caractère personnel (c.à.d. toute information sur une personne identifiée ou identifiable – une personne identifiable étant une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement – ainsi que d’autres types de données personnelles telles que définies par la loi applicable), mises à disposition par l’Acheteur pendant l’exécution de son engagement.

3. PROVATIS s’engage à utiliser ces informations uniquement aux fins de la fourniture du matériel et des services. PROVATIS n’utilisera pas l’information à d’autres fins et ne communiquera les données à caractère personnel à aucun tiers, de quelque manière que ce soit, ou ne vendra, ne publiera ou ne reproduira, en tout ou partie, les données à caractère personnel sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur.

4. PROVATIS ne contactera pas les employés de l’Acheteur, de quelque manière que ce soit et sous aucun prétexte, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur et conformément aux instructions de l’Acheteur. Afin de lever toute ambiguïté, PROVATIS est autorisé à utiliser uniquement les données à caractère personnel de l’Acheteur responsable du présent contrat aux fins de marketing, de promotion et de distribution de toute lettre d’information ou autres supports de communication que PROVATIS souhaiterait distribuer. Cela ne peut intervenir qu’à réception d’un formulaire d’autorisation formelle de l’Acheteur.

5. PROVATIS consent à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la confidentialité et la protection des données à caractère personnel, y compris : (i) accorder l’accès à toutes les données à caractère personnel reçues de l’Acheteur uniquement à ses employés qui ont besoin de les connaître et qui acceptent de préserver leur confidentialité conformément aux obligations de confidentialité prévues au présent Contrat ; et (ii) ne pas utiliser, divulguer ou permettre l’accès à ces données à caractère personnel à tout autre tiers, sauf s’ils peuvent se référer à un consentement écrit reçu de l’Acheteur. PROVATIS confirme le caractère confidentiel des données à caractère personnel et qu’elles sont la propriété de l’Acheteur. Aucune autre utilisation de telles données n’est autorisée que celle conforme aux dispositions du présent Contrat. PROVATIS n’utilisera, ne copiera, ne modifiera, ne divulguera, ne distribuera, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, les données à caractère personnel pour son propre intérêt ou pour celui d'un tiers.

6. Lorsque l’un des incidents mentionnés au point 5 ci-dessus se produit, concernant les données à caractère personnel fournies par l’Acheteur, PROVATIS notifie l’incident dont il a été informé sur-le-champ, en le documentant de toutes les informations nécessaires à l’Acheteur dans un délai maximum de 24 heures à compter de la survenance de l’incident. PROVATIS prendra toutes les mesures requises par la réglementation pour la protection des individus à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de telles données dans ce type de situation et indemnisera l’Acheteur pour tout préjudice causé.

8. Droits de la propriété intellectuelle

Les droits de la propriété intellectuelle des services, du logiciel « Provalert », du site internet et de la documentation relative aux services demeurent la propriété de PROVATIS SA.

9. Force majeure, absence de réclamation de l’Acheteur en cas d’interruption non liée à la performance de PROVATIS

1. Aussi longtemps et dans la mesure où la fourniture de matériel et de services par PROVATIS est entravée par un cas de force majeure (par ex : grèves ou lock-out, interruptions ou opérations, manque de main-d’œuvre, d’énergie et de matières premières, actes ou omissions des gouvernements, tous considérés comme n’étant pas du fait de PROVATIS, et constituant des obstacles empêchant les fournisseurs de PROVATIS et hors du contrôle de PROVATIS et de ses fournisseurs), les obligations contractuelles mutuelles d’exécution sont suspendues.

2. Si l’empêchement dû à un cas de force majeure revêt un caractère non provisoire, les deux parties au contrat sont habilitées à résilier le Contrat ou à le conduire avec effet immédiat à son terme au regard de l’exécution affectée par cet empêchement.

3. Le commencement et la fin de la force majeure seront communiqués sans délai à l’autre partie par la partie ainsi affectée.

10. Juridiction compétente/Loi applicable

1. Les parties conviennent par les présentes d’appliquer le droit de la Confédération suisse en ce qui concerne les relations juridiques découlant de la relation contractuelle, sous réserve des exclusions prévues par les dispositions du droit privé international (DPI) ainsi que de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI) des Nations Unies.

2. Lausanne est convenu comme le for exclusif pour tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente relation contractuelle.